Nouvelles dispositions concernant la sous-traitance dans le cadre du CPF : ce que révèle le décret attendu

Le paysage de la formation professionnelle en France est en constante évolution, et les dernières discussions à l’Assemblée Nationale ont mis en lumière des changements potentiels concernant la sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF). Si vous êtes un formateur sous-traitant, ces nouvelles réglementations pourraient impacter votre activité, même si vous intervenez exclusivement auprès d’organismes certifiés. Décryptons ensemble les implications de ces changements à venir.

1. Contexte : décret sous-traitance et Qualiopi

Actuellement, les formateurs sous-traitants n’ont pas l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi. Cela s’applique à condition qu’ils :

• Interviennent exclusivement auprès d’organismes certifiés,
• Ne soient pas directement liés à l’utilisation de financements publics ou mutualisés.

Cependant, une récente évolution législative pourrait changer la donne.

Le 3 octobre 2022, l’Assemblée Nationale a abordé la question de la “Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation”. Suite à ces discussions, l’amendement n°13 portant sur le portage et la sous-traitance pour le CPF a été voté 3 jours plus tard. À l’approche de la publication du décret d’application, examinons ce qui pourrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024.

2. Projet de décret et encadrement de la sous-traitance au CPF

Le projet de décret, en son article 2, détaille les modalités d’encadrement des sous-traitants. 

Voici les points clés qui pourraient être appliqués à partir du 1er janvier 2024 :

• Exemption potentielle pour les indépendants : les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs ou personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT pourraient potentiellement être exemptés de l’obligation de certification Qualiopi. Cela constituerait une bonne nouvelle pour le tissu d’indépendants qui contribue à la vitalité du marché de la formation professionnelle.

• Clarification du contrat de sous-traitance : Le contrat entre le prestataire principal et son sous-traitant devra être explicite, détaillant les missions confiées, les moyens utilisés, la durée, les modalités de suivi, d’évaluation, et les aspects financiers.

• Dispense pour les personnes physiques : Les personnes physiques agissant en tant que sous-traitants seraient dispensées des autorisations et certifications, notamment Qualiopi, si elles remplissent certaines conditions, dont un chiffre d’affaires ne dépassant pas le seuil annuel du régime micro-social.

• Interdiction de la sous-traitance en cascade : La sous-traitance en cascade, où le sous-traitant sous-traite à son tour une action, serait interdite dans le cadre des prestations effectuées via le dispositif Mon compte formation.

• Plafonnement de la sous-traitance : Le donneur d’ordre pourrait sous-traiter certaines actions jusqu’à un plafond annuel, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires du sous-traitant, déclaré au bilan pédagogique et financier.

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Conclusion

À la lumière de ces possibles changements, les formateurs sous-traitants doivent rester vigilants et se préparer à ajuster leurs pratiques en conséquence. Les détails précis du décret d’application, notamment le plafonnement de la sous-traitance, restent à être définis par le ministère chargé de la formation professionnelle. Cependant, ces avancées législatives soulignent l’importance croissante de la transparence et de la qualité dans le secteur de la formation, avec des implications potentielles pour les acteurs indépendants et les donneurs d’ordre. Restez informés pour vous adapter efficacement aux changements à venir dans le paysage de la formation professionnelle.