Les textes réglementaires qui chamboulent le marché du CPF !

Le milieu de la formation professionnelle continue d’évoluer avec de récentes modifications réglementaires qui révolutionnent le marché du Compte Personnel de Formation (CPF). Ces changements, découlant de récents décrets, portent sur d’importants aspects qui touchent les organismes de formation, leurs clients et les mécanismes de financement associés. Décortiquons ensemble ces textes réglementaires et explorons leur impact potentiel sur le secteur.

1. Remboursement en cas d’absence à la certification finale :

La première révision, consignée dans un décret du 31 décembre 2023, apporte une modification non-négligeable à l’article R6333-7 du Code du travail. Cette modification stipule que si un titulaire d’un Compte Personnel de Formation (CPF) utilise les fonds disponibles pour suivre une formation, mais ne se présente pas à l’examen final de certification, l’organisme de formation est confronté à des conséquences financières sévères. En effet, les paiements antérieurement avancés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent être suspendus, voire réclamés.

Bien que cet avertissement ait déjà figuré dans les conditions générales d’utilisation du CPF sur la plateforme Mon Compte Formation, son intégration formelle dans le Code du travail représente une étape majeure vers le renforcement de la qualité des formations. Autrement dit, il s’agit d’un véritable moyen d’inciter les utilisateurs du CPF à respecter leurs engagements et décourageant ainsi les comportements négligents des organismes de formation.

2. Plafonnement du chiffre d’affaires sous-traité à 80% :

La seconde révision, entrée en vigueur le 12 janvier 2024 via un arrêté, fixe un plafond de 80% du chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut confier à un sous-traitant. Cette régulation, qui prendra effet à partir du 1er avril 2024, fait suite à un décret du 28 décembre visant à restreindre le recours excessif à la sous-traitance dans le cadre du CPF. Cette période permet aux organismes de formation de se conformer aux nouvelles exigences réglementaires. En particulier, elle vise à encadrer la pratique du “portage Qualiopi“, où une action de formation est réalisée par un organisme ou un formateur non titulaire du label qualité, mais sous la labellisation du donneur d’ordres.

Alors que la sous-traitance dans le cadre du CPF était déjà bien encadrée, cette nouveauté pour 2024 chamboule de nouveau ce fonctionnement. Ce plafonnement vise à prévenir les abus potentiels liés à la sous-traitance excessive, garantissant ainsi que les organismes de formation restent responsables de la qualité des formations dispensées, même lorsqu’ils externalisent certaines parties du processus. Cela renforce la nécessaire adhésion aux normes de qualité (Qualiopi) et vise à maintenir l’intégrité du marché du CPF. Certains sous-traitants peuvent être dispensés de l’obligation de certification Qualiopi dans certaines conditions, telles que le régime micro-social et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT.

Dans la même logique, le décret interdit la sous-traitance en cascade et stipule que le sous-traitant ne peut pas réaliser une action s’il fait l’objet d’une sanction de déréférencement.

3. Régulation des conditions de recours de la sous-traitance dans le cadre du CPF : 

En complément des récentes évolutions réglementaires évoquées précédemment, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 apporte d’importantes précisions quant à la sous-traitance dans le cadre du CPF. Cette mesure, résultant de l’application de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022, vise à renforcer la lutte contre la fraude au CPF et à interdire le démarchage de ses titulaires.

1. Quatre dispositions majeures :

• Le décret établit une procédure de vérification de l’éligibilité des organismes de formation en vue de leur référencement sur MonCompteFormation, la plateforme gérée par la Caisse des Dépôts. Cela garantit que seuls les organismes répondant à des critères de qualité et d’éligibilité peuvent proposer des formations via le CPF.

• Le décret encadre la sous-traitance pour les organismes de formation référencés sur MonCompteFormation. Il vise à établir des règles claires pour éviter les abus tout en maintenant la qualité des formations dispensées.

• La collaboration entre la Caisse des dépôts et les Services Régionaux de Contrôle (SRC) est renforcée, permettant un suivi et une régulation plus efficaces des activités des organismes de formation.

• La durée de conservation des documents provenant des bilans de compétences est étendue à 3 ans, assurant une traçabilité et une vérifiabilité accrues.

2. Procédure d’encadrement des sous-traitants et sa mise en œuvre :

L’article 2 du décret précise que les sous-traitants doivent à présent respecter les mêmes obligations que les donneurs d’ordres et prestataires référencés. Outre le respect des exigences légales et réglementaires, les sous-traitants doivent obtenir la certification Qualiopi. Si ces obligations ne sont pas respectées par le sous-traitant et le donneur d’ordre, la Caisse des dépôts peut procéder au déréférencement de l’organisme de formation, après mise en demeure selon les modalités réglementaires.

3. Précisions sur le contrat de sous-traitance :

Le contrat de sous-traitance entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être minutieusement défini. Il doit inclure les missions confiées au sous-traitant, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation, ainsi que le montant de la prestation.

Pour conclure, nous pouvons affirmer que ces nouveaux textes réglementaires visent à garantir une plus grande transparence, qualité et responsabilité dans le domaine de la formation professionnelle, tout en contribuant à l’efficacité du CPF. En effet, ces évolutions réglementaires témoignent de l’engagement continu à optimiser le CPF pour qu’il soit un instrument efficace au service du développement professionnel des individus tout en garantissant la qualité des prestations offertes par les organismes de formation. Restons attentifs aux prochains développements et à leur impact sur le secteur de la formation professionnelle.