Agrément Titre Professionnel : étapes, dossier et bonnes pratiques pour réussir

22 décembre 2025
Envoyé par : Insyst
Catégorie: Divers

Obtenir l’agrément pour un Titre Pro (TP) est une étape importante pour tout organisme de formation qui souhaite proposer des parcours certifiants avec leur propre centre d’évaluation. Contrairement à l’adossement “simple” à un TP existant, l’agrément engage une responsabilité beaucoup plus forte : conformité réglementaire, moyens techniques et humains, transparence devant l’administration. Dans cet article, nous vous détaillons la procédure, les textes de référence, les pièces justificatives à prévoir, les difficultés fréquentes et les bonnes pratiques pour maximiser vos chances d’obtenir cet agrément TP.

Parenthèse juridique : textes de référence de l’agrément TP

Pour bien comprendre le contexte réglementaire, voici les textes essentiels à prendre en compte avant toute obtention d’agrément TP :

Le code de l’éducation, article R. 338-8 et suivants, encadre les organismes autorisés à organiser des sessions de validation conduisant à un TP.
L’arrêté du 21 juillet 2016 fixe les modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation. Il regroupe notamment les conditions matérielles, les moyens et les obligations du centre d’examen.
Le même jour, un autre arrêté du 21 juillet 2016 établit le règlement général des sessions d’examen des TP.
L’arrêté du 22 décembre 2015 traite des conditions de délivrance des titres professionnels (admissibilité des candidats, modalités d’évaluation, composition des jurys…).
En 2024, un arrêté du 1er octobre 2024 est venu modifier certaines dispositions de l’agrément du 21 juillet 2016 afin de renforcer le contrôle des collaborations entre organismes de formation et centres d’examen agréés.

Ainsi, toute demande d’agrément doit être examinée selon ces textes, et les centres de formation doivent respecter non seulement les exigences d’origine mais aussi les nouvelles contraintes issues de la réforme 2024.

Caractéristiques de l’agrément TP

Voici quelques éléments essentiels à savoir et à prendre en compte avant de monter votre dossier d’agrément TP :

L’agrément est spécifique à un Titre Professionnel (TP). Vous devez indiquer pour quel TP vous souhaitez devenir centre d’examen.
Il est également lié à un site géographique déterminé, c’est-à-dire le lieu où se dérouleront les évaluations / examens. A noter que si vous avez plusieurs sites, chaque site doit faire l’objet d’une demande à part entière.
La durée de l’agrément est limitée : généralement le premier agrément est accordé pour 1 an, puis renouvelable jusqu’à la date d’échéance du TP (maximum 5 ans).
Le renouvellement doit être sollicité quelques mois avant l’échéance pour assurer la continuité. Nous vous recommandons d’ailleurs de vous y prendre 3 mois avant la fin de l’agrément.

Quand déposer la demande d’agrément à un titre pro ?

Pour que votre demande d’agrément soit recevable et traitée correctement, il faut respecter des échéances précises. En effet, la demande doit être faite au plus tard 6 mois avant la date de la première session d’examen prévue. Ensuite, la DREETS dispose d’un délai maximum de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet pour donner sa réponse (qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus). Durant ce délai, l’organisme de formation ne peut pas se prévaloir de l’agrément puisqu’il n’est pas encore effectif.

A noter que si votre dossier est incomplet ou non conforme, la DREETS peut vous demander des compléments ou modifications.

Contenu du dossier d’agrément : pièces à prévoir

Le dossier d’obtention d’agrément pour un Titre Professionnel doit être solide, documenté, et conforme aux exigences réglementaires. Voici les pièces justificatives incontournables à fournir :

1) Documents administratifs et juridiques

Extrait Kbis ou attestation INSEE (SIREN / SIRET) de moins de 6 mois.
Statuts de l’organisme, preuve de légalité.
Bail ou attestation d’occupation des locaux pour la session d’examen envisagée.
Déclaration d’activité (NDA) préalable, si ce n’est pas déjà fait.
Tout document prouvant la gouvernance : organigramme, responsabilités, délégations internes.

2) Description du site et des locaux

Photos légendées des salles d’examen, du plateau technique, des ateliers, du matériel utilisé, selon le Référentiel d’Évaluation (RE) du TP visé.
Plan des locaux (implantation, plan de circulation, sécurisation)
Liste précise du matériel (outils, machines, équipements de test) requis pour la spécialité du Titre Pro.
Concernant les conditions d’accessibilité ou d’aménagement (par exemple, pour les candidats en situation de handicap), prévoir les aménagements nécessaires.

3) Moyens humains et organisationnels

Nomination d’un responsable de session (et éventuellement d’un suppléant). Ce responsable est chargé du bon déroulé de la session, de la conformité des épreuves, de la sécurité…
Nomination des membres du jury habilités, avec leurs justificatifs d’habilitation et expérience professionnelle correspondant au Titre Professionnel visé.
Engagements écrits de l’organisme à respecter le règlement général des sessions d’examen, les modalités fixées dans les arrêtés.
Procédures d’inscription des candidats, de convocation, de gestion des absences ou réinscriptions.
Processus de traçabilité : dossiers candidats, livret d’évaluation, dossiers de suivi, procès-verbaux, conservation de pièces.

4) Dispositif pédagogique et conformité au référentiel

Le programme des évaluations conformément au Référentiel d’Évaluation (RE) du TP, avec planification des épreuves pratiques et théoriques, les durées, les compétences évaluées.
Le Référentiel d’Emploi, d’Activités et de Compétences (REAC) du Titre Pro visé pour aligner les compétences évaluées avec le métier réel.
Tout document de liaison entre la formation préparatoire et l’évaluation : supports, ressources, documents d’appui.
Indications sur les modalités de rattrapage, de réinscription, et de représentation à l’examen.

5) Engagements et clauses contractuelles

Engagement sur 13 ou 14 grands points (comme par exemple le respect du règlement d’examen, le non-détournement des jurys, la transparence, la sécurité des épreuves, la confidentialité…). Pour ce point, vous pouvez vous référer au document nommé “Les 13 engagements” souvent fourni avec le dossier.
Clause sur le respect des visites de contrôle par la DREETS ou les services compétents.
Si vous collaborez avec un partenaire de formation ou un autre organisme, il faudra également fournir une convention éventuelle pour clarifier les responsabilités de chacun.

Instruction, contrôle et décision

Une fois le dossier déposé auprès de la DREETS, voici le déroulé classique :

Vérification de la complétude : la DREETS contrôle que votre dossier est complet et conforme au formulaire attendu.
Demande de compléments : si des éléments manquent ou sont insuffisants, un courrier vous sera adressé pour compléter ou rectifier le dossier.
Visite de conformité : les services peuvent se déplacer sur le site pour vérifier que les locaux, le matériel, les conditions réelles correspondent à ce qui a été déclaré.
Décision dans les 2 mois : la DREETS doit statuer (qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus). Attention, durant ce délai, l’agrément n’est pas effectif.
Notification de la décision : en cas d’agrément, vous recevez un arrêté ou une décision administrative avec la date d’effet, la durée, le site, le titre visé. En cas de refus, vous devez corriger ou repenser le dossier.
Exécution / sessions : une fois agréé, vous pouvez organiser les sessions d’examen selon les conditions définies, nommer jury, publier convocations…

Bonnes pratiques et pièges à éviter

Voici les points les plus critiques, là où les dossiers d’agrément TP se font souvent rejeter :

Sous-évaluation du matériel ou des locaux : un audit de conformité doit être anticipé, assurez-vous que tout est opérationnel et conforme au référentiel.
Faible précision des photos/plan des locaux : évitez des clichés flous ou non légendés. Chaque zone d’évaluation doit être clairement identifiable.
Jury non habilité ou expérience non pertinente : assurez-vous que les membres du jury ont bien été habilités pour le Titre Professionnel concerné.
Responsabilité du responsable de session pas bien définie ou manquante : cette fonction doit être clairement formalisée.
Dossier déposé trop tard (moins de 6 mois avant la session).
Ne pas anticiper la demande de renouvellement : si vous laissez l’agrément expirer, vous ne pourrez plus organiser de session d’examen.
Manque de rigueur administrative dans les documents (dates, signatures, mentions manquantes) : un simple oubli peut compromettre l’agrément.

Exemples de calendrier pour votre demande d’agrément TP

Voici un exemple de planning pour un organisme de formation qui vise à organiser sa première session d’examen dans un an :

Étapes	Périodes estimées	Actions à réaliser
Analyse et choix du Titre Professionnel	Mois 1 à 2	Choisir le Titre Pro visé,Consulter les référentiels RE / REAC,Évaluer la faisabilité du projet.
Audit interne et investissement	Mois 2 à 4	Vérifier les locaux, le matériel, le personnel,Identifier les investissements nécessaires à mettre en place.
Constitution du dossier	Mois 4 à 5	Recueillir les documents, photos, plans, habilitations jurys, responsabilités…
Vérification interne et relecture	Mois 5	Relecture point par point en fonction de la checklist réglementaire
Dépôt du dossier (6 mois avant session)	Mois 6	Soumettre le dossier complet via la téléprocédure “Démarches Simplifiées” ou directement auprès de la DREETS compétente du lieu de la session.
Phase d’instruction DREETS	Mois 7 à 8	Répondre aux demandes de complément, Accueillir la DREETS pour une visite éventuelle.
Décision et réception de l’agrément	Mois 9	Notification officielle,Publication de l’arrêté.
Mise en place opérationnelle	Mois 9 à 11	Nommer le jury,Préparer les convocations,Planifier les sessions,Communiquer…
Première session d’examen	Mois 12	Organisation, déroulé, jurys, procès-verbaux, certification…

FAQ – Obtenir agrément Titre Pro

L’agrément obtenu me donne-t-il automatiquement le droit d’être organisme de formation pour le TP ?

Non. L’agrément vous donne le droit d’organiser les sessions d’examen / validation pour ce titre, mais cela ne vous dispense pas des obligations d’organisme de formation (déclaration d’activité, obligations Qualiopi si vous voulez accéder aux financements publics…).

En cas d’agrément refusé, ai-je le droit de déposer un recours ou une nouvelle demande ?

Oui. La DREETS doit motiver le refus. Vous pouvez corriger les points critiques, compléter le dossier, et le redéposer. Il est important de bien prendre en compte les remarques de l’administration et d’adresser les non-conformités avec précision.