Modification de la procédure de VAE en ce début d’année 2024 !

La formation professionnelle connaît une évolution majeure en ce début d’année 2024 avec la mise en application d’un décret publié le 28 décembre 2023. Ce décret, résultant des dispositions de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, apporte de nombreuses modifications à la procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Comprendre ces changements devient essentiel pour les prestataires de la formation professionnelle comme vous, et c’est dans cette optique que nous explorons les points clés de cette réforme.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les dispositions du décret s’appliquent aux parcours de VAE débutant à partir du 1er janvier 2024. Cependant, l’utilisation du portail France VAE sera progressive jusqu’au 31 décembre 2024, avec un calendrier défini par arrêté en fonction de l’intégration des certifications professionnelles.

Nouveauté concernant l’inscription sur le portail VAE

Les candidats doivent désormais s’inscrire sur le portail France VAE conformément à l’article R6412-2 du Code du travail nouveau. Il est important de noter que les candidats ne peuvent faire qu’une demande par an pour une même certification professionnelle ou trois demandes pour des certifications différentes, sauf dans le cas de la validation de blocs de compétences.

En route vers un un accompagnement renforcé

Pour assurer la sécurisation des parcours de VAE, les candidats peuvent demander un accompagnement dès leur inscription, une nouveauté par rapport aux pratiques antérieures où ils ne pouvaient demander l’accompagnement qu’à compter de la recevabilité de leur dossier. Cet accompagnement leur permet d’être aidé sur les démarches de constitution des dossiers ainsi que sur la mobilisation des financements. L’architecte accompagnateur de parcours (AAP), choisi par le candidat à partir d’une liste sur le portail France VAE, joue un rôle crucial. Cette personne, devant être certifiée Qualiopi, conseille sur les formations complémentaires nécessaires à la validation.
Côté financement, les candidats peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais d’accompagnement par le groupement d’intérêt public (GIP) gérant le portail selon les conditions fixées par l’assemblée générale de ce groupement. Sinon, ils peuvent bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du GIP, par d’autres financeurs ou par la mobilisation de son compte personnel de formation (art. R6412-2 du Code du travail nouveau).

Point sur la recevabilité et les délais

Le ministère ou l’organisme certificateur se prononce sur la recevabilité dans les 2 mois suivant la réception du dossier en indiquant, le cas échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat et le référentiel de certification. En cas d’absence de décision dans ce délai, le GIP notifie immédiatement la recevabilité sur le portail France VAE. Il est à noter que, sans démarche du candidat dans les 6 mois suivant cette notification, la décision de recevabilité devient caduque. (art. R6412-3 du Code du travail nouveau)

Zoom sur le dossier de validation et l’évaluation par le jury

Un candidat recevable doit constituer un dossier de validation destiné au jury. Ce dossier en question inclut la description des compétences et connaissances mobilisées durant son expérience ou acquises en formation. Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat devant le jury, qui doit intervenir dans les 3 mois suivant le dépôt du dossier. L’évaluation a pour but de vérifier si les acquis du candidat correspondent bien aux exigences des référentiels de la certification professionnelle visée. La décision du jury est notifiée dans les 15 jours suivant le passage devant celui-ci.

Du nouveau sur le congé de VAE

Les délais pour la demande d’autorisation d’absence ont été réduits, avec une demande à adresser à l’employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE et une réponse attendue dans les 15 jours. A noter que le report d’autorisation d’absence ne peut excéder un mois, contre 6 mois auparavant, à partir de la demande. 

Utilisation du portail numérique et protection des données

Le portail France VAE devient l’espace unique pour toutes les démarches liées à la VAE (renseignements, accompagnements, démarches…). Les traitements de données personnelles sont limités à des finalités spécifiques, notamment la communication d’informations aux candidats et la gestion des demandes. Les données sont conservées pendant une durée fixée par le GIP, n’excédant pas 12 mois après la fin du parcours de VAE.

Vous l’aurez compris, les modifications de la procédure de VAE en ce début d’année 2024 visent à simplifier et à accélérer le processus tout en renforçant l’accompagnement des candidats. Les professionnels de la formation professionnelle, comme vous, devront s’adapter à ces nouvelles dispositions pour garantir une mise en œuvre efficace des parcours de VAE.