Révolution dans la sous-traitance CPF : nouvelles directives pour les prestataires de la formation

La sous-traitance dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) connaît un tournant majeur avec les récentes évolutions législatives. Découvrez les changements clés et les impacts sur les prestataires de formation professionnelle en France.

Les grandes lignes du Décret :

Depuis plusieurs mois, le secteur de la formation professionnelle est en effervescence. Et pour cause, la promulgation de la loi de finances 2023 et de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 fait parler. Ces textes visent à mieux encadrer la sous-traitance dans le cadre du CPF. Si l’attente était palpable, le projet de décret dévoilé a suscité un soulagement, montrant une approche équilibrée et pragmatique. Le décret, applicable dès sa promulgation, réserve cependant l’application des dispositions relatives à la sous-traitance au 1er janvier 2024. Voici un aperçu des principales modifications qui s’annoncent.

Pour le donneur d’ordre :

Clarification du contrat de sous-traitance : Le contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être transparent et détaillé. Cela inclut des éléments importants tels que :

• L’intitulé de la prestation,
• Son objectif global,
• Le détail des actions à réaliser,
• Les moyens mobilisés,
• La durée,
• Les modalités de suivi, d’évaluation et de paiement.

Plafond de sous-traitance : Un plafond en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation sera défini ultérieurement. Cela va ainsi influencer le choix du modèle économique des prestataires.

Vérification des obligations : Le donneur d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant remplit les obligations du Code du Travail, incluant :

• La certification Qualiopi si nécessaire,
• L’existence d’un numéro de déclaration d’activité (NDA),
• Le maintien du référencement sur Mon Compte Formation.

Pour le sous-traitant :

Cas de dispense de Qualiopi : Certains sous-traitants sont dispensés de l’obligation de la certification Qualiopi, notamment :

• Les personnes physiques affiliées à un régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700€,
• Ceux qui interviennent sur une partie spécifique d’une formation longue.

Interdictions : La sous-traitance en cascade est désormais interdite, et un prestataire ne peut être sous-traitant en cas de déréférencement de Mon Compte Formation, évitant ainsi tout contournement de cette restriction.

Vous l’aurez compris, ces nouvelles directives concernant la sous-traitance dans le cadre du CPF visent à établir un équilibre entre la flexibilité nécessaire à la sous-traitance et la garantie de qualité des prestations. Le secteur de la formation professionnelle devra s’adapter à ces changements d’ici 2024, en veillant à respecter scrupuleusement les nouvelles règles pour maintenir une collaboration saine et efficace entre donneurs d’ordre et sous-traitants.