Charte de déontologie CPF, pour garantir les pratiques des organismes de formation

La réforme de la formation professionnelle et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont considérablement révolutionné le secteur de la formation continue. CPF, monétisation des droits… autant d’éléments qui ont attiré de nouveaux acteurs. C’est dans un tel contexte qu’il est primordial d’encadrer le marché en régulant l’offre avec des dispositifs comme Qualiopi. En 2021, un label charte qualité CPF a également été mis en place avec la charte de déontologie CPF.

Qu’est-ce que la charte de déontologie du Compte Personnel de Formation ?

C’est en octobre 2021 que la Fédération Les Acteurs de la Compétence a mis en place la charte de déontologie CPF pour sécuriser l’accès à la formation. Concrètement, cette charte a pour objectif de garantir une offre de qualité sur la plateforme MonCompteFormation. Comment ? La charte de déontologie permet de certifier les prestataires de la formation qui respectent les 10 règles autour de la vente de prestations éligibles au CPF. En respectant ces règles, les organismes de formation sont reconnus comme prestataire de confiance. Ainsi, les usagers peuvent sereinement choisir un parcours de formation auprès d’un organisme approuvé.

Pourquoi une charte CPF a été mise en place ?

La création d’un label charte qualité CPF répond à une véritable problématique. Elle a été mise en place pour contrer les diverses dérives du marché de la formation. Démarche commerciale agressive, non-respect des règles du site CPF, non-habilitation à former… autant de problèmes que la charte de déontologie peut, à présent, contrer. En effet, la charte approuve les organismes de formation qui :

• Font preuve de transparence dans la présentation d’un catalogue de formation de qualité,
• qui assurent le suivi et l’adaptabilité de la formation.

Avec la charte CPF, les garanties de base permettant d’assurer la qualité et le professionnalisme des formations sont vérifiées.

Comment fonctionne la charte de déontologie ?

Pour recevoir la charte de déontologie CPF, rien de plus simple : vous devez respecter les 10 engagements. Ainsi, vous pourrez communiquer sur l’obtention de la charte, véritable gage de confiance pour vos clients. Vous pourrez intégrer le logo charte CPF sur la page d’accueil de votre site internet, dans le pied de page…

Quelles sont les 10 règles à respecter ?

1. L’obligation d’être certifié Qualiopi pour tout organisme de formation qui commercialise des prestations éligibles au CPF.

2. Dans le cas où l’organisme de formation propose des formations certifiantes, il doit être propriétaire de la certification professionnelle visée ou garantir qu’il dispose de l’accord écrit de son propriétaire. L’organisme doit également s’assurer que les apprenants soient en mesure de passer la certification à l’issue de leur formation.

3. Quel que soit le support de communication, l’organisme de formation doit présenter son offre de formation avec loyauté, sans induire le consommateur en erreur concernant  :
   1. La mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation,
   2. La mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.),
   3. Le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF,
   4. L’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur l’identité réelle de l’organisme

4. L’organisme de formation doit maîtriser le recours à la sous-traitance (interdiction de toute pratique agressive ou trompeuse de démarchage commercial, interdiction de recours à la sous-traitance par le sous-traitant lui-même),

5. L’organisme de formation doit fournir à l’apprenant toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité Sociale ou de son Compte Personnel de Formation et est interdit d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte,

6. L’organisme de formation doit préalablement informer ses apprenants des frais pris en charge par le Compte personnel de formation et des éventuels frais additionnels,

7. L’organisme de formation doit faciliter la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité,

8. Le centre de formation prévoit les modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne,

9. Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, l’organisme doit garantir :
   1. Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant dans le déroulement de son parcours,
   2. Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
   3. Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

10. L’organisme de formation doit proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige.

Consultez la charte de déontologie CPF ici !