Mieux comprendre la Loi “Avenir Professionnel” (2024)

Qu’est-ce que la Loi “Avenir Professionnel”?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adoptée en septembre 2018 réorganise le monde de la formation professionnelle. Le système de la formation en Fran a entièrement été revu, avec notamment la nouvelle dénomination du plan de formation, qui devient le “plan de développement des compétences”. En quelques mots, cette loi réforme en profondeur l’assurance-chômage, l’apprentissage et la formation professionnelle. Elle prend également en compte :

• L’élargissement de l’assurance chômage,
• L’égalité femmes-hommes,
• L’emploi des personnes handicapées,
• La lutte contre les fraudes au travail détaché.

Le Gouvernement a complété la loi “Avenir Professionnel” d’un plan d’investissement dans les compétences. A l’horizon 2022, ce sont plus de 15 milliards d’euros sur 5 ans qui seront dédiés à la formation et l’accompagnement d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et un million de jeunes décrocheurs. Pour 2024, il est prévu 3,9 milliards d’euros en AE et 3,5 milliards d’euros en CP pour financer le versement de cette aide.

Définir son choix de carrière

Comme son nom l’indique, cette loi permet aux actifs de devenir acteur de leur avenir professionnel. Et cela passe par une information transparente et simple.

Ainsi, l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) a été simplifié. Tous les salariés peuvent désormais se renseigner et choisir la formation de leur choix en ligne. Des conseils en évolution professionnelle sont également disponibles partout en France pour conseiller gratuitement les actifs sur leur projet professionnel.

Un accès simplifié à la formation professionnelle

Tout le monde le sait, les métiers évoluent et s’adaptent aux évolutions économiques et technologiques auxquelles nous faisons face. Ainsi, il devient primordial pour les entreprises comme pour les salariés de s’adapter à ces évolutions pour rester compétitifs. Cette adaptation passe inévitablement par la formation professionnelle. C’est dans ce contexte que la loi “Avenir Professionnel” agit pour permettre à chacun de se former, d’évoluer dans sa carrière et de renforcer son employabilité. Ainsi, de nouvelles mesures voient le jour grâce à cette loi : 

• L’ouverture de l’apprentissage jusqu’à 30 ans,
• Le CPF alimenté en euros et plus en heures,
• Les personnes à mi-temps bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein,
• Les personnes en situation de handicap ont un abondement de leur CPF.

Faciliter la reconversion professionnelle

L’épanouissement professionnel est très important pour les français. Ainsi, la loi “Avenir Professionnel” met en place de nouvelles mesures :

• Création du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A). Ce dernier permet aux salariés d’accéder à une formation qualifiante et en alternance, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération. Ce dispositif permet une promotion en interne voire même une reconversion professionnelle.
• Création du CPF de transition qui permet de bénéficier d’un congé spécifique pour se former et changer de métier.
• Création d’un temps d’échange entre les actifs et un spécialiste. Le Conseil en Evolution Professionnelle permet ainsi de faire le point sur son projet professionnel.
• Ouverture des droits au chômage pour les démissionnaires qui ont un projet de reconversion ou de création d’entreprise concret.

Accompagner les jeunes et les salariés dans leur orientation

Pas toujours évident de trouver le cœur de métier qui nous convient le mieux. Ainsi, la loi “Avenir Professionnel” met en place de nombreuses mesures permettant d’améliorer l’orientation de chacun :

• Les taux d’insertion dans l’emploi et de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels sont rendus publics,
• Inciter les professionnels à faire découvrir leurs filières et leurs métiers dans les collèges et les lycées,
• Les actifs pourront être accompagnés gratuitement dans le choix de leur parcours professionnel et de leur formation grâce à la création d’un conseil en évolution professionnelle.

Favoriser la mobilité professionnelle

Risquer de perdre ses revenus en cas de démission, absence de protection contre le risque de chômage… voici les obstacles que les actifs peuvent rencontrer en souhaitant se reconvertir ou ouvrir leur propre entreprise. La loi “Avenir Professionnel” a mis en place des actions pour faciliter la mobilité professionnelle des actifs :

• Les démissionnaires porteurs d’un projet de création d’entreprise ou de reconversion professionnelle ont désormais le droit au chômage,
• En cas de liquidation judiciaire, les indépendants pourront recevoir 800 € par mois pendant 6 mois et ce, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.

Egalité de salaire entre les femmes et les hommes

Les écarts de salaires entre les femmes et les hommes sont reconnus dans tous les domaines d’activité. Pour contrer cela et implanter une véritable égalité dans le milieu professionnel, la loi “Avenir Professionnel” prévoit que :

• Toutes les entreprises ont dû se conformer à l’égalité salariale avant fin 2021. Pour contrôler, un instrument commun de mesure a été mis en place,
• Un rattrapage salarial devra être effectué.

Faciliter l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap ont du mal à trouver un emploi en France. La loi “Avenir Professionnel” a pour objectif de favoriser cette inclusion et pour cela : 

• Le périmètre de l’obligation d’emploi sera désormais apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, cela permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes handicapées,
• Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées sont passé de 40 000 à 80 000 avant 2022,
• Chaque CFA aura un référent handicap et percevra une aide supplémentaire pour chaque apprenti en situation de handicap.